Exonération Charges Patronales : Dans quels cas en profiter?
Il existe diverses situations dans lesquelles vous pouvez profiter d’une exonération de charges patronales dans le cadre d’un contrat de travail lié au CESU :
(cliquez sur le titre pour accéder à la section correspondante)
Je suis âgés de plus de 70 ans
Les particuliers employeurs âgés de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération totale des charges patronales de Sécurité sociale pour les emplois à domicile. Cette mesure vise à encourager l’emploi de personnel domestique et à soutenir les personnes âgées dans leur quotidien.
Critères d'Éligibilité
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez :
- Être âgé de 70 ans ou plus.
- Employer un salarié à domicile pour des tâches ménagères, des services de garde d’enfants, ou des soins non médicaux.
Procédure de Demande
- Inscription sur le portail CESU.
- Déclaration des heures travaillées par le salarié.
- La réduction sera automatiquement appliquée lors du calcul des cotisations.
Avantages
- Réduction significative des coûts liés à l’emploi à domicile.
- Facilitation de l’accès aux services d’aide à domicile.
Je suis bénéficiaire de l’APA
Exonération pour les Bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Critères d'Éligibilité
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez :
- Être bénéficiaire de l’APA.
- Employer un salarié à domicile pour des services d’aide à la personne.
Procédure de Demande
- Déclaration des heures de travail sur le site CESU.
- L’exonération sera appliquée automatiquement.
Avantages
- Réduction des coûts des services à domicile.
- Amélioration de la qualité de vie des personnes âgées dépendantes.
Je suis bénéficiaire de la PCH ou de la MTP
Exonération pour les Bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de la Majoration pour Tierce Personne (MTP)
Critères d'Éligibilité
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez :
- Être bénéficiaire de la PCH ou de la MTP.
- Employer un salarié à domicile pour des services d’aide.
Procédure de Demande
- Déclaration des heures de travail sur le site CESU.
- Application automatique de l’exonération.
Avantages
- Réduction des coûts liés à l’embauche d’un aide à domicile.
- Soutien accru pour les personnes handicapées.
Mon enfant est en situation de handicap
Exonération pour les Parents d'Enfants en Situation de Handicap
Les parents d’enfants en situation de handicap peuvent bénéficier d’exonérations de charges patronales lorsqu’ils emploient un salarié pour aider à domicile.
Critères d'Éligibilité
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez :
- Avoir un enfant en situation de handicap.
- Employer un salarié à domicile pour des services de garde ou d’aide à l’enfant.
Procédure de Demande
- Déclaration des heures de travail sur le site CESU.
- L’exonération sera appliquée automatiquement.
Avantages
- Réduction des coûts des services à domicile.
- Soutien financier aux familles d’enfants handicapés.
Je suis titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité
Exonération pour les Titulaires d'une Carte d'Invalidité à 80 % ou de la Carte Mobilité Inclusion Invalidité
Les particuliers titulaires d’une carte d’invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité bénéficient d’une exonération totale des charges patronales pour les emplois à domicile.
Critères d'Éligibilité
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez :
- Être titulaire de la carte d’invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité.
- Employer un salarié à domicile.
Procédure de Demande
- Déclaration des heures de travail sur le site CESU.
- Application automatique de l’exonération.
Avantages
- Réduction des coûts des services à domicile.
- Facilitation de l’accès à l’aide à domicile pour les personnes invalides.
J’ai au moins 62 ans et j’ai recours à l’assistance d’une tierce personne
Exonération pour les Particuliers de 62 Ans et Plus Recourant à l'Assistance d'une Tierce Personne
Les particuliers de 62 ans et plus qui ont besoin de l’assistance d’une tierce personne peuvent bénéficier d’une exonération totale des charges patronales pour les aides à domicile.
Critères d'Éligibilité
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez :
- Avoir au moins 62 ans.
- Recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les activités quotidiennes.
Procédure de Demande
- Déclaration des heures de travail sur le site CESU.
- Application automatique de l’exonération.
Avantages
- Réduction des coûts des services à domicile.
- Amélioration de la qualité de vie des personnes âgées nécessitant une assistance.
Qu’est-ce que la déduction forfaitaire ?
Déduction Forfaitaire pour les Particuliers Employeurs Utilisant le CESU
La déduction forfaitaire est une mesure fiscale qui permet aux particuliers employeurs de bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales. Cette déduction vise à encourager l’emploi à domicile.
Critères d'Éligibilité
Pour bénéficier de la déduction forfaitaire, vous devez :
- Être un particulier employeur utilisant le CESU.
- Employer un salarié à domicile pour des tâches ménagères ou des services d’aide.
Modalités
- La déduction forfaitaire est de 2 euros par heure déclarée.
- Elle s’applique automatiquement lors de la déclaration des heures sur le site CESU.
Avantages
- Réduction significative des coûts liés à l’emploi à domicile.
- Encouragement à l’emploi déclaré de personnel domestique.
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